Qui peut adhérer ?

entree AGAVous devez exercer une profession libérale ou être titulaire d'une charge ou d'un office, imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Si l'activité est exercée à titre individuel, sans partage des recettes, vous devez souscrire une adhésion individuelle. Si vous exercez au sein d'une société avec mise en commun des recettes (SCP, société de fait, convention d'exercice conjoint…), c'est le groupement qui doit adhérer à l'association agréée, et non les associés à titre individuel. Si ceux-ci perçoivent en plus et à titre personnel des recettes imposables dans la catégorie des BNC, ils doivent également souscrire une adhésion à titre individuel.

À quelles conditions ?

  • nous faire parvenir une demande d'adhésion (lien rubrique) ;
  • s'acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'association.

Quelles sont les obligations ?

L'adhésion à l'AGA PL implique l'engagement :

  • de souscrire des déclarations sincères et complètes des résultats ;
  • de respecter des statuts et du règlement intérieur de l'association ;
  • de respecter l'article 99 du code général des impôts : tenir un livre-journal servi au jour le jour, et présentant le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles, appuyé des pièces justificatives ; tenir un registre des immobilisations et des amortissements s'il y a lieu. Cette règle ne souffre aucune exception même pour les professions de santé et les agents généraux d'assurances ;
  • de respecter de la nomenclature des comptes selon l'arrêté du 30 janvier 1978 ou du plan comptable professionnel s'il existe ;
  • d'accepter le règlement des honoraires par chèque et en informer vos clients par une affichette disposée dans les locaux et par une mention portée sur les documents professionnels ;
    NB : cette mention d'acceptation des paiements par chèque pourrait être étendue aux règlements par carte de paiement (textes d'application en attente)
  • d'accepter les contrôles diligentés par l'association : contrôle formel, examen de cohérence et de vraisemblance, présentation des documents comptables (pour ceux n'ayant pas recours à un expert-comptable), réponses aux questions posées…

Adhérer à l'AGA PL

NOUVEAU - Accès direct Extranet

L'Association de Gestion Agréée des Professions Libérales de la Corse est une association multiprofessionnelle, agréée par l'Administration Fiscale. Elle s'adresse à toutes
les personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

Si vous êtes dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, veuillez cliquer ici.